Avocat : Congé parental, convention tripartite, licenciement

Quand remettre l'attestation ASSEDIC ?

L'employeur doit remettre l'attestation ASSEDIC « au bon moment » en l'occurrence, une fois la rupture du contrat de travail acquise.

Cette remise est obligatoire quels que soient la nature, la durée, le type de contrat et le motif de la rupture.

L'employeur qui remet ce document avant la notification du licenciement peut être condamné pour licenciement abusif et ne peut régulariser la situation postérieurement (cass.soc. 23 janv 2007, n°05-43428 FD).

Démission et assurance chômage

En principe, un salarié démissionnaire perd le bénéfice de l'assurance chômage sauf cas de « démission légitime » limitativement énumérées par l'ASSEDIC.

Il peut s'agir de démissions pour :

raison familiales, ex : salarié dont le conjoint ou le concubin change de résidence pour un nouvel emploi....,

raisons liées à la nécessité de protéger l'intégrité physique du salarié, ex : en cas de violences conjugales entraînant un changement de résidence, en cas de harcèlement sexuel ou moral.

Ces deux derniers cas sont subordonnés à la preuve d'un dépôt de plainte auprès du procureur de la république.

raisons personnelles, ex : création ou reprise d'une société, la démission du salarié pour reprendre un nouvel emploi en CDI auquel l'employeur met fin au cours de la période d'essai (le salarié doit justifier d'une affiliation de 3 ans continue)

Nouvelles conditions de recevabilité d’une plainte avec constitution de partie civile

Depuis le 1er juillet 2007, vous avez l’obligation, avant de déposer plainte auprès du juge d’instruction, de déposer une plainte dite simple auprès du Procureur de la République ou d’un service judiciaire.

Si vous ne recevez pas de réponse dans les trois mois ou si vous vous voyez notifier un classement sans suite, vous pouvez alors saisir le juge d’instruction.