Avocat : Congé parental, convention tripartite, licenciement

Quand remettre l'attestation ASSEDIC ?

L'employeur doit remettre l'attestation ASSEDIC « au bon moment » en l'occurrence, une fois la rupture du contrat de travail acquise.

Cette remise est obligatoire quels que soient la nature, la durée, le type de contrat et le motif de la rupture.

L'employeur qui remet ce document avant la notification du licenciement peut être condamné pour licenciement abusif et ne peut régulariser la situation postérieurement (cass.soc. 23 janv 2007, n°05-43428 FD).

Sanction par mail

Le Code du Travail donne une définition très large de la sanction disciplinaire qui s'entend de « toute mesure » prise par l'employeur, autre que ses observations verbales suite à un agissement qu'il considère comme fautif.

Ainsi, un simple courriel de mise au point ou de reproche adressé au salarié est désormais considéré par la jurisprudence comme une sanction disciplinaire, même si il ne respecte pas la procédure disciplinaire classique (cass.soc. 6 mars 2007, n°05-43698 FD).

Nouvelles conditions de recevabilité d’une plainte avec constitution de partie civile

Depuis le 1er juillet 2007, vous avez l’obligation, avant de déposer plainte auprès du juge d’instruction, de déposer une plainte dite simple auprès du Procureur de la République ou d’un service judiciaire.

Si vous ne recevez pas de réponse dans les trois mois ou si vous vous voyez notifier un classement sans suite, vous pouvez alors saisir le juge d’instruction.

Stagiaires : nécessité d’une convention tripartite

L’employeur qui souhaite accueillir un étudiant qui n’est pas en formation professionnelle a l’obligation de signer une convention de stage avec l’établissement d’enseignement et le futur stagiaire (décret 2006-1093 du 29 août 2006 – JO du 31).