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Actualités

Le 06 mars 2012 Les critères du licenciement en matière économique

Un employeur qui envisage le licenciement, pour un motif économique, d’un ou de plusieurs de ses salariés, doit respecter impérativement les critères établis par la Convention Collective ...

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Le 06 mars 2012 L'incarcération n'est pas un motif en soi de licenciement

La détention d’une personne (de manière provisoire ou qui purge une peine devenue définitive) n’entraîne pas la rupture mais seulement la suspension de son contrat de travail. La ...

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Le 06 mars 2012 Quand remettre l'attestation ASSEDIC ?

L'employeur doit remettre l'attestation ASSEDIC « au bon moment » en l'occurrence, une fois la rupture du contrat de travail acquise.Cette remise est obligatoire quels que soient la nature, la durée, ...

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Le 06 mars 2012 Nouvelles conditions de recevabilité d’une plainte avec constitution de partie civile

Depuis le 1er juillet 2007, vous avez l’obligation, avant de déposer plainte auprès du juge d’instruction, de déposer une plainte dite simple auprès du Procureur de la République ou ...

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Le 06 mars 2012 Quel délai entre le courrier de convocation et l’entretien préalable à un licenciement ?

La jurisprudence a récemment décidé que le délai prévu par le Code du Travail de 5 jours ne devait pas comprendre le jour de la remise de la lettre ni d’éventuels dimanche qui n’est pas ...

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Le 06 mars 2012 Les conditions de remplacement d'un salarié malade par un CDD

Le salarié remplacé doit être expressément dénommé dans le CDD. Le remplacement peut être total ou partiel : dans ce dernier cas de figure, l’employeur ne charge le salarié remplaçant que ...

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Le 06 mars 2012 Démission et assurance chômage

En principe, un salarié démissionnaire perd le bénéfice de l'assurance chômage sauf cas de « démission  légitime » limitativement énumérées par l'ASSEDIC. Il peut s'agir de démissions ...

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Le 06 mars 2012 Sanction par mail

Le Code du Travail donne une définition très large de la sanction disciplinaire qui s'entend de « toute mesure » prise par l'employeur, autre que ses observations verbales suite à un agissement qu'il ...

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Le 06 mars 2012 Stagiaires : nécessité d’une convention tripartite

L’employeur qui souhaite accueillir un étudiant qui n’est pas en formation professionnelle a l’obligation de signer une convention de stage avec l’établissement ...

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Le 06 mars 2012 Le congé de présence parentale

Vous êtes parent d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, savez vous que vous pouvez bénéficier d’un ...

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