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Le congé de présence parentale
Vous êtes parent d’un enfant atteint d’une maladie, ...
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Droit pénal  
 
 


Vous venez de recevoir une convocation en médiation pénale, devant le Délégué du Procureur de la République, devant le Tribunal de Police ou Correctionnel, n’attendez pas la veille de l’audience pour penser à votre défense.

Quelle que soit votre qualité d’auteur ou de victime, vous avez des droits à faire respecter face à une justice toujours plus complexe.

 

code pénal