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L'incarcération n'est pas un motif en soi de licenciement

Le 06 mars 2012
La détention d’une personne (de manière provisoire ou qui purge une peine devenue définitive) n’entraîne pas la rupture mais seulement la suspension de son contrat de travail.

La détention ne suppose pas la démission du salarié, sauf si ce dernier adresse une lettre en ce sens à son employeur.

La détention n’est pas considérée comme un cas de force majeur, ni comme une faute disciplinaire, ni pouvant entraîner une perte de confiance susceptible de justifier un licenciement.

Si l’emprisonnement d’une personne n’est donc pas une cause de licenciement en soi, il peut cependant justifier un licenciement dans certains cas.
Ex : lorsque la période de détention se prolonge et entraîne la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié incarcéré.
En cas de licenciement, l’employeur doit respecter la procédure légale (convocation à un entretien préalable à la dernière adresse connue du salarié) et régler notamment les indemnités de licenciement légales ou conventionnelles selon les cas.

En revanche, l’indemnité de préavis n’est pas due.