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Les critères du licenciement en matière économique

Le 06 mars 2012
Un employeur qui envisage le licenciement, pour un motif économique, d’un ou de plusieurs de ses salariés, doit respecter impérativement les critères établis par la Convention Collective applicable ou à défaut ceux définis par la loi.

Il s’agit en l’espèce de l’ancienneté, des charges de famille, des caractéristiques sociales du type âge ou handicap éventuel et des qualités professionnelles.

 Selon une jurisprudence constance, l’employeur a l’obligation de les respecter dans leur ensemble (cass.soc. 2 mars 2004) même si il peut en privilégier certains (cass.soc. 3 avril 2002).

Ce dernier peut également définir d’autres critères, à conditions qu’ils n’établissent pas de différences ou de discriminations entre les salariés. Ces critères doivent trouver application sur l’ensemble des salariés exerçant dans l’entreprise des fonctions de même nature (cass.soc. 30 juin 1993).