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Quand remettre l'attestation ASSEDIC ?

Le 06 mars 2012

L'employeur doit remettre l'attestation ASSEDIC « au bon moment » en l'occurrence, une fois la rupture du contrat de travail acquise.

Cette remise est obligatoire quels que soient la nature, la durée, le type de contrat et le motif de la rupture.

L'employeur qui remet ce document avant la notification du licenciement peut être condamné pour licenciement abusif et ne peut régulariser la situation postérieurement (cass.soc. 23 janv 2007, n°05-43428 FD).