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Sanction par mail

Le 06 mars 2012

Le Code du Travail donne une définition très large de la sanction disciplinaire qui s'entend de « toute mesure » prise par l'employeur, autre que ses observations verbales suite à un agissement qu'il considère comme fautif.

Ainsi, un simple courriel de mise au point ou de reproche adressé au salarié est désormais considéré par la jurisprudence comme une sanction disciplinaire, même si il ne respecte pas la procédure disciplinaire classique (cass.soc. 6 mars 2007, n°05-43698 FD).