Avocat : Congé parental, convention tripartite, licenciement

Le congé de présence parentale

Vous êtes parent d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, savez vous que vous pouvez bénéficier d’un crédit de 310 jours maximum à prendre pendant une période déterminée et selon certaines conditions ?

Quel délai entre le courrier de convocation et l’entretien préalable à un licenciement ?

La jurisprudence a récemment décidé que le délai prévu par le Code du Travail de 5 jours ne devait pas comprendre le jour de la remise de la lettre ni d’éventuels dimanche qui n’est pas un jour ouvrable : il s’agit de 5 jours ouvrables pleins.

Stagiaires : nécessité d’une convention tripartite

L’employeur qui souhaite accueillir un étudiant qui n’est pas en formation professionnelle a l’obligation de signer une convention de stage avec l’établissement d’enseignement et le futur stagiaire (décret 2006-1093 du 29 août 2006 – JO du 31).

Sanction par mail

Le Code du Travail donne une définition très large de la sanction disciplinaire qui s'entend de « toute mesure » prise par l'employeur, autre que ses observations verbales suite à un agissement qu'il considère comme fautif.

Ainsi, un simple courriel de mise au point ou de reproche adressé au salarié est désormais considéré par la jurisprudence comme une sanction disciplinaire, même si il ne respecte pas la procédure disciplinaire classique (cass.soc. 6 mars 2007, n°05-43698 FD).