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Défense des auteurs, avocat droit pénal à Ivry sur Seine

Vous venez de sortir de garde à vue avec une convocation ultérieure devant le Tribunal de Correctionnel ou dans le cadre d’une C.R.C.P, en d’autres termes une Convocation sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, appelée plus vulgairement le plaider coupable.

Le cas de la CRPC :

La loi impose dans le cadre de cette procédure spécifique l’assistance d’un avocat.

La négociation qui intervient entre la personne poursuivie et le Procureur de la République ne peut se tenir sans la présence d’un conseil.

Elle implique que l’auteur présumé ait reconnu les faits qui lui sont reprochés.

Le procureur peut proposer :

soit une peine d'emprisonnement dont la durée ne peut ni être supérieure à 1 an, ni excéder la moitié de la peine encourue.

S'il propose une peine de prison ferme, il doit préciser si elle sera immédiatement mise à exécution ou si l'intéressé sera convoqué devant le juge de l'application des peines pour que soient déterminées ses modalités d'exécution (par exemple : semi-liberté, assignation à résidence avec surveillance électronique).

soit une peine d'amende, dont le montant ne peut être supérieur à celui de l'amende encourue.

Ces peines peuvent être assorties d'un sursis.

Les déclarations par lesquelles l'intéressé reconnaît les faits qui lui sont reprochés sont recueillies dans un procès-verbal.

Selon les Tribunaux, il peut y avoir (ou non) une véritable négociation entre l’avocat et le procureur pour réduire le quantum de la peine ou en changer les modalités.

La personne dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter cette proposition de peine ou pour la refuser, en prenant ainsi le risque de se voir infliger une peine supérieure devant le Tribunal.

Mais l’avocat saisi peut aussi découvrir une nullité de procédure qui peut permettre le classement pur et simple du dossier sans condamnation.

Si un accord est trouvé, il doit être validé dans un deuxième temps par un magistrat du siège à l’occasion d’une audience spécifique.

Cette audience permet également aux victimes présumées de se constituer partie civile afin de demander des dommages et intérêts sur lesquels le Juge Homologateur doit statuer.

Devant le Tribunal Correctionnel :

Le tribunal correctionnel juge des délits et peut prononcer des peines jusqu’à dix ans de prison ferme !

Il traite à la fois le « petit pénal » constitué par les délits routiers, les violences légères ……et des affaires de vols aggravés, d’agression sexuelle ou de trafic de stupéfiant, qui reviennent après instruction de plusieurs mois voir plusieurs années.

Quelle que soit la gravité des faits qui vous sont reprochés, il ne faut pas prendre cette convocation à la légère car une condamnation, en dehors d’une éventuelle peine ferme, présente évidemment des conséquences professionnelles qui peuvent être très dommageables pour le présent ou l’avenir.

Vous devez vous assurer l’assistance d’un professionnel qui pourra :

Vérifier la régularité de la procédure car il est le seul à pouvoir accéder aux procès verbaux de l’enquête, pour le cas échéant soulever sa nullité,

Vérifier si votre culpabilité est établie par les enquêteurs,

Vous rencontrer pour mettre en place un véritable « coaching » en vue de l’audience.

Ne perdez jamais de vue que la parole de l’avocat ne se substitue pas à la vôtre !

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