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Violences conjugales, avocat à Ivry sur Seine

Inspirée du droit espagnol, qui a démontré son efficacité pour lutter contre le fléau des violences conjugales, l’ordonnance de protection est un nouveau dispositif, instauré par la loi du 9 juillet 2010 relative « aux violences spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ».

Entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2011, elle modifie le Code civil qui énonce dans son nouvel article 515-9 :

« Lorsque les violences exercées au sein du couple par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien concubin met en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le Juge aux Affaires Familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. »

L’objectif est de permettre à la personne victime, en dehors de toute procédure pénale (une plainte a pu être déposée mais cela n’est pas obligatoire pour bénéficier de ce dispositif), d’obtenir, de façon temporaire (pendant quatre mois), une mesure d’éloignement du conjoint violent mais pas uniquement.

En effet, le Juge saisi pourra prendre un certain nombre de mesures tant relatives à la victime elle-même mais également s’agissant des enfants et il pourra également se saisir de l’aspect financier de la situation.

Concrètement il pourra :

Prononcer une interdiction de rentrer en contact avec la victime de violences,

Prononcer une interdiction de détenir des armes avec le cas échéant l’injonction de les restituer,

autoriser la victime de violences à se domicilier chez son conseil pour éviter de révéler sa nouvelle adresse (secret auquel peut également être soumis l’huissier saisi de cette procédure),

Statuer sur une demande de contribution aux charges du mariage ou à l’entretien et l’éducation des enfants,

Fixer la résidence habituelle des enfants et les modalités d’exercice de l’autorité parentale,

Suspendre les droits du père violent.

Il convient de préciser que cette procédure est ouverte aux femmes en situation irrégulière qui peuvent, en cas de succès, bénéficier du fait de l’ordonnance de protection d’un titre de séjour provisoire.

Enfin si une requête en divorce est déposée, les mesures prises dans le cadre de l’ordonnance de protection restent valables jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision du Juge aux Affaires Familiales.

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