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Nouvelles conditions de recevabilité d’une plainte avec constitution de partie civile

Le 06 mars 2012
Depuis le 1er juillet 2007, vous avez l’obligation, avant de déposer plainte auprès du juge d’instruction, de déposer une plainte dite simple auprès du Procureur de la République ou d’un service judiciaire.

Si vous ne recevez pas de réponse dans les trois mois ou si vous vous voyez notifier un classement sans suite, vous pouvez alors saisir le juge d’instruction.